Salaire - Réclamation du versement d'une somme correspondant a un usage d'entreprise

<table width=524 border=0 cellspacing=0 cellpadding=5>
 <tr> 
 <td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Nom - prénom 
 adresse 
 N° de téléphone 
 adresse mail
 A ..................... le ............... (date) 
 
 Objet : demande de respect d'un usage d'entreprise 
 LRAR 
 
 A l'attention de Mr..................... , Directeur de l'entreprise 
 ............................ 
 
 Monsieur le Directeur, 
 
 Cette année vous avez omis de régler : 
 précisez la nature de l'usage qui a été supprimé 
 sans avis préalable (prime , 13ième mois , mais aussi 
 temps de pause payé, etc....) 
 que vous aviez l'habitude de verser depuis ............... années. 
 
 Selon vous , vous pouvez remettre en cause à tout moment 
 un usage que vous aviez octroyé en vertu d'une décision 
 unilatérale. 
 
 Or, vous ne devriez pas ignorer que conformément à 
 la jurisprudence , le versement de cet élément de 
 rémunération est devenu obligatoire par ses caractères 
 de généralité , de constance de fixité. 
 
 Je vous demande donc par la présente lettre de me verser 
 comme les années précédentes la somme de ...... 
 dans la mesure où vous l'avez remis en cause sans respecter 
 un délai de prévenance suffisant . 
 
 Veuillez agréer , Monsieur le Directeur , mes salutations 
 distinguées; 
 </td>
 </tr>
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